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Blessure, décès, pensions impayées, départ sans préavis, documents retenus : le contrat de pension est un contrat de dépôt salarié qui fait peser sur l'écurie une présomption de responsabilité, et sur le propriétaire une obligation de paiement. Décryptage des droits et obligations de chaque partie — garde et soins, charge de la preuve, impayés, rétention et vente forcée, préavis, absence d'écrit — illustré par la jurisprudence récente.

Par Elodie Kassem, avocate en droit équin Chaque mois, je sélectionne plusieurs décisions récentes intéressantes pour les acteurs du monde équin. Pension au pré : la décharge de responsabilité signée par une éleveuse professionnelle est valable et exonère l'écurie du coup de pied d'un cheval introduit le jour même, sans adaptation ni déferrage TJ Roanne, 4 août 2026, n° 24/00892 Une éleveuse conclut, sous l'enseigne de son élevage, une convention de mise en pension rémunérée

Par Elodie Kassem, avocate en droit équin Chaque mois, je sélectionne plusieurs décisions récentes intéressantes pour les acteurs du monde équin. Vente de semence : le vendeur d'une paillette congelée garantit des spermatozoïdes vivants et exploitables, et la destruction de la paillette à la décongélation ne prive pas l'acheteur de la résolution TJ Thionville, ch. com., 28 juillet 2026, n° 24/00216 Une société belge d'élevage de chevaux de saut d'obstacles achète, pour 8 500

Pré, box ou paddock : louer un emplacement pour son cheval n'est pas un acte anodin et engage le loueur comme le cavalier. Garde de l'animal, responsabilité en cas d'accident, risque de requalification en bail rural ou en pension déguisée, clauses indispensables : tout ce qu'il faut savoir.

Par Elodie Kassem, avocate en droit équin Chaque mois, je sélectionne plusieurs décisions récentes intéressantes pour les acteurs du monde équin. Devoir de conseil du vendeur professionnel : la SAFER doit s'enquérir du projet de l'acquéreur avant de lui céder un domaine grevé d'une ancienne piste d'entraînement Cass. 1re civ., 4 juin 2026, n° 25-11.658 Un groupement foncier agricole acquiert, avec le concours de la SAFER, deux domaines agricoles. La SAFER bénéficiait de pro

Face à des canicules désormais prévisibles, la chaleur ne crée pas un régime juridique à part : elle révèle et renforce des obligations qui existent déjà. Écurie de pension, demi-pensionnaire, centre équestre, organisateur de concours, transporteur, employeur, à chacun ses responsabilités pour protéger le cheval, les cavaliers et les salariés. Tour d'horizon par une avocate en droit équin.

Par un arrêt du 29 mai 2026, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation interdit à l'organisateur professionnel qui a manqué à ses consignes de sécurité d'invoquer l'imprudence de la victime pour réduire l'indemnisation. Analyse de ce revirement sous l'angle du droit équin.

Quatre décisions à retenir en mai 2026 : une carrière d'équitation déplacée pour les vues plongeantes des cavaliers sur le voisinage, l'obligation de sécurité de l'exploitant montant un cheval dangereux au milieu de ses pensionnaires, la primauté de la loi Badinter lorsqu'un cheval est percuté par un véhicule, et le sort du poulain d'une jument vendue « suitée ».

Urgences, visite d'achat, prescriptions, suivi post-opératoire : la responsabilité du vétérinaire équin repose sur trois obligations distinctes (soins, garde, information) et sur le lien de causalité. Décryptage des règles applicables, illustré par la jurisprudence récente, et des réflexes pour sécuriser sa pratique et préparer sa défense.

Quatre décisions à retenir en avril 2026 : la responsabilité du gardien d'un cheval lors d'un spectacle équestre, les obligations du dépositaire face au comportement connu d'un animal, l'inapplicabilité de l'acceptation des risques en cas d'accident grave, et la charge de la preuve dans un contrat de demi-pension.

Contrat écrit, visite vétérinaire indépendante, destination clairement stipulée, période d'essai formalisée : cet article passe en revue les précautions juridiques à prendre avant d'acheter un cheval, illustrées par la jurisprudence la plus récente.

Pension, vente de poney, accident en bénévolat, toisage FEI : quatre décisions rendues en mars 2026 pour mieux connaître vos droits et anticiper les litiges les plus fréquents en droit équin.

Les délais des vices rédhibitoires sont expirés, avez-vous encore des recours ? Oui, sur le fondement de la garantie des vices cachés ou des vices du consentement. Cet article analyse les conditions, les pièges probatoires et la jurisprudence récente, dont une décision remarquable sur la gentillesse d'un cheval de loisir comme qualité substantielle du contrat.

Qu'est-ce qu'un vice rédhibitoire chez le cheval ? Délais pour agir, liste des vices reconnus, procédure et recours : tout ce que vous devez savoir, par Elodie Kassem, avocate en droit équin.