Contrat de pension équestre : droits et obligations de chaque partie

Par Elodie Kassem, avocate en droit équin

Confier son cheval en pension est un acte du quotidien. C’est aussi un acte juridique, qui engage des responsabilités précises de part et d’autre. Blessure inexpliquée, décès, pensions impayées, résiliation sans préavis, documents retenus : les contentieux liés à la pension comptent parmi les plus fréquents en droit équin.

La qualification du contrat : le dépôt salarié

Lorsque vous confiez votre cheval à une écurie qui prend en charge son hébergement, son alimentation et ses soins quotidiens moyennant un prix mensuel, vous concluez un contrat de dépôt salarié, régi par les articles 1915 et suivants du Code civil.

Cette qualification détermine l’étendue des obligations du dépositaire et les règles de preuve applicables en cas de litige et dépend de ce que recouvre réellement la convention.

Si le contrat se limite à la mise à disposition d’un box ou d’un pré, sans obligation de soins ni de surveillance, il s’apparente davantage à un bail, dont les règles de responsabilité sont radicalement différentes et bien moins protectrices pour le propriétaire.

La pension doit aussi être distinguée du prêt à usage.

À titre d’exemple, le propriétaire d’un poney de compétition l’avait confié sans écrit à une exploitante de centre hippique pour qu’il soit monté et valorisé. Lorsque l’exploitante a réclamé plusieurs années de pension, la cour a refusé d’y voir un dépôt. La finalité de la convention était l’usage du poney, non sa simple garde. Par conséquent, il s’agissait d’un prêt à usage et les frais d’entretien restent à la charge de l’emprunteur (CA Caen, 23 février 2021, n° 20/01534).

Les obligations du gérant de pension

Garder et soigner l’équidé

Le dépositaire est tenu d’apporter à l’équidé confié les mêmes soins qu’à ses propres biens, au sens de l’article 1927 du Code civil.

Puisque l'écurie perçoit un prix, cette exigence s'applique avec une rigueur accrue (article 1928 du Code civil).

Cette obligation se décline sur plusieurs plans :

• L'alimentation : un fourrage sain, une eau propre et en quantité suffisante, une ration adaptée à l’équidé ;

• La surveillance : une observation régulière permettant de déceler à temps une blessure, une boiterie, une baisse d'état ou les premiers signes d'une affection ;

• L'entretien et la sécurité des installations : pré, box, clôtures, paddocks et abreuvoirs maintenus en bon état et adaptés ;

• Les soins courants : veiller, dans les limites des prestations convenues, à la réalisation des interventions nécessaires au suivi de l'équidé, notamment celles du maréchal-ferrant et du vétérinaire, et réagir avec diligence en cas d'urgence.

Cette obligation s’apprécie au regard du profil de chaque équidé confié.

À titre d’exemple, un centre équestre avait accepté en pension un cheval connu pour foncer dans les clôtures. Il est mort en chutant dans un ravin jouxtant son enclos. Le centre équestre soutenait avoir électrifié la clôture, mais les photographies produites n’étaient pas datées et ne couvraient pas tout le périmètre. La cour a retenu sa responsabilité et majoré l’indemnisation en appel pour y inclure la valeur vénale du cheval et le préjudice moral de la propriétaire (CA Montpellier, 9 avril 2026, n° 25/01857).

Une écurie, prévenue qu’un cheval nécessitait une ferrure spécifique, a engagé sa responsabilité pour n’avoir pas veillé à sa mise en place ni assuré un suivi complet pendant sa convalescence (CA Rennes, 19 janvier 2024, n° 20/01713).

Restituer l’équidé en bon état

Le dépôt oblige le dépositaire à restituer l’équidé qui lui a été confié (article 1932 du Code civil).

Cette obligation ne signifie toutefois pas qu’il garantit une restitution dans un état de santé identique à celui du début de la pension. L’article 1933 du Code civil prévoit en effet que les détériorations qui ne lui sont pas imputables restent à la charge du propriétaire.

Pour autant, lorsqu’un équidé est blessé, voit son état de santé se dégrader ou décède pendant la pension, le dépositaire salarié est soumis à un régime de responsabilité exigeant.

Bien qu’il ne soit tenu que d’une obligation de moyens, sa faute est présumée. Il lui appartient de démontrer que le dommage ne lui est pas imputable, en établissant qu’il a apporté à l’équidé les soins et la vigilance requis dans le cadre de sa garde.

Cette présomption emporte une conséquence importante sur le terrain de la preuve.

En effet, ce n’est pas au propriétaire de démontrer une négligence, c’est au dépositaire « en cas de détérioration de la chose déposée, de prouver qu'il y est étranger, en établissant qu'il a donné à cette chose les mêmes soins qu'il aurait apportés à la garde des choses lui appartenant. ».

Cette présomption n’entraîne pas une responsabilité automatique : le dépositaire peut s’en affranchir en démontrant que la blessure, la maladie ou le décès n’est pas imputable à une faute de sa part.

Le doute profite au déposant (propriétaire de l’équidé), pas au dépositaire (gérant de la pension) (Cass. civ. 1re, 15 octobre 2025, 23-22.176).

Ainsi, il est important, pour le gérant, de documenter en temps réel l’entretien des installations, l’alimentation donnée, les soins prodigués et la réactivité face au moindre symptôme.

À titre d’exemple, une jument s’était échappée de son paddock le jour de Noël, avait subi un choc avec un véhicule, puis était morte de coliques d’origine indéterminée mais avec une suspicion d’intoxication aux glands.

La gérante, a été mise hors de cause.

Elle prouvait que les clôtures électrifiées étaient entretenues en produisant :

• des attestations de son vétérinaire habituel, d’autres clients, ainsi que d’une association lui confiant des chevaux ;

• des photos de l’enclos montrant l’existence de plusieurs fils électrifiés, dont certaines datées de la veille et quelques jours plus tôt.

La gérante prouvait également que l’équidé recevait les mêmes soins que ses propres chevaux et que le vétérinaire avait été appelé avec diligence.

La cour a précisé que les SMS d’excuses envoyés sous le choc ne valaient pas aveu de responsabilité (CA Grenoble, 9 décembre 2025, n° 24/02567).

Ne pas utiliser l’équidé sans autorisation

Sauf stipulation contraire, le dépositaire ne peut pas se servir de la chose déposée (article 1930 du Code civil), ce qui signifie qu’il ne doit y avoir aucun cours, aucun travail, aucune sortie, aucune compétition sans accord du propriétaire.

À titre d’exemple, une écurie a été déclarée responsable de la mort d’une jument heurtée par une voiture lors d’une sortie montée par un tiers.

Elle ne prouvait ni l’accord de la propriétaire pour cette sortie, ni un transfert régulier de la garde.

La cour d’appel a considéré que la sortie n’avait pu avoir lieu, au mieux, que par un défaut de vigilance du dépositaire (CA Paris, 4 mai 2021, n° 19/09249).

Restituer les documents de l’équidé

À la résiliation du contrat, le dépositaire doit restituer sans délai le carnet SIRE et les documents sanitaires.

Il ne peut pas les conserver comme moyen de pression financière.

À titre d’exemple, le juge des référés a ordonné, sous astreinte, la restitution du carnet SIRE d’un cheval dont la pension avait été résiliée pour faute grave, après que la gestionnaire avait menacé par SMS de faire déclarer l’équidé abandonné (TJ Poitiers, 11 février 2026, n° RG 25/00396).

Les obligations du propriétaire

Payer les pensions à bonne date

C’est l’obligation principale du propriétaire.

Le non-paiement prolongé constitue un manquement grave qui peut justifier la résiliation aux torts du propriétaire, assortie du paiement des arriérés et, si le contrat le prévoit, d’une clause pénale.

À titre d’exemple, face à des impayés continus, une écurie a obtenu la résiliation du contrat, la condamnation de la propriétaire aux arriérés et à une clause pénale de 10 %, ainsi que la reprise du cheval resté sur place (TJ Tours, 22 octobre 2025, n° 25/02942).

La seule contestation de la qualité des soins ne dispense pas le propriétaire de payer les pensions. Il peut néanmoins opposer l'exception d'inexécution lorsque les manquements de l'écurie sont suffisamment graves et établis.

À titre d’exemple, un propriétaire refusait de régler ses pensions en reprochant à l’écurie un défaut d’entretien et de débourrage. Faute de pièces établissant ce manquement (les attestations décrivant au contraire des chevaux en bon état), l’exception d’inexécution a été écartée et le propriétaire condamné à payer (CA Rennes, 3 juillet 2020, n° 370).

Face aux impayés, le gérant dispose d'un moyen de pression efficace : le droit de rétention. Tant qu'il détient l'équidé, il peut en refuser la restitution jusqu'au paiement de ce qui lui est dû, à condition que sa créance soit certaine et liée à la chose retenue (article 2286 du Code civil). Ce droit lui permet aussi de facturer les frais de pension nés pendant la rétention, dès lors que celle-ci est légitime (CA Lyon, 3 février 2026, n° 24/03859).

Le droit de rétention a ses limites. Il ne s'étend pas aux documents administratifs, et la rétention exercée sans créance certaine devient fautive. Le gérant ne peut donc pas conserver l’équidé pour faire pression sur un litige autre que les impayés.

Le droit de rétention reste toutefois une arme passive. Il permet de garder l'équidé, non de le vendre. Or le gérant ne peut pas conserver indéfiniment un cheval qu'il continue de nourrir et de soigner à ses frais faute d’obtenir le règlement des pensions.

Si les impayés persistent, le gérant dispose désormais d'une voie spécifique.

Depuis la loi du 30 novembre 2021, l'article L. 213-10 du Code rural et de la pêche maritime ouvre au détenteur professionnel une procédure de vente forcée de l'équidé. Celle-ci s'applique également, sous certaines conditions, aux équidés confiés dans le cadre d'un prêt à usage, ainsi qu'aux situations d'inaptitude ou d'incapacité totale de l'animal à accomplir les activités pour lesquelles il a été élevé.

Le gérant adresse d'abord au propriétaire une mise en demeure de venir récupérer l'équidé. Si celui-ci ne s'exécute pas dans les trois mois suivant sa réception, le gérant peut saisir, par requête, le président du tribunal judiciaire, qui peut rendre une ordonnance autorisant la vente aux enchères publiques et fixer, le cas échéant, le montant de la créance.

À peine de caducité, cette ordonnance doit être signifiée au propriétaire dans un délai de trois mois. L'acte précise également le jour, le lieu et l'heure de la vente, qui ne peut intervenir moins d'un mois après sa signification.

Dans ce délai d'un mois, le propriétaire peut récupérer son équidé, après paiement de la créance s'il est débiteur, ou s'opposer à la vente.

À défaut d'opposition, l'équidé peut être vendu aux enchères selon les formes de la saisie-vente. Le prix est affecté au règlement de la créance et des frais, l'éventuel surplus étant consigné au nom du propriétaire.

Le gérant peut également demander la désignation d'un tiers à qui l'équidé sera confié en cas de carence d'enchères.

La procédure suppose de justifier précisément les circonstances de la demande, d'identifier le propriétaire et l'équidé et, le cas échéant, d'établir la créance réclamée. L'absence de contrat écrit peut compliquer cette preuve et exposer la requête à un rejet.

Respecter le préavis contractuel

Le préavis est le délai qui sépare l'annonce de la résiliation de son effet.

Il permet à l'écurie d'anticiper le départ et de réorganiser ses places, et au propriétaire de trouver une nouvelle structure.

Le préavis dépend du type de contrat :

• Le contrat à durée déterminée est conclu pour une échéance fixe. Il prend normalement fin à son terme et ne peut être résilié par anticipation que dans les cas prévus au contrat ou en cas de manquement suffisamment grave de l'autre partie. Y mettre fin avant l'échéance, sans motif, expose son auteur à devoir indemniser le cocontractant ;

  
  

• Le contrat à durée indéterminée, hypothèse la plus fréquente en matière de pension, peut être résilié à tout moment par l'une ou l'autre partie, mais à la condition de respecter un préavis. Lorsque le contrat est écrit, c'est la durée qu'il stipule qui s'applique. À défaut d'écrit, aucun délai n'est fixé d'avance, mais la résiliation reste soumise à un préavis raisonnable. L'usage, dans la filière, est d'un mois.

Dans les deux cas, une rupture sans préavis peut être justifiée par un manquement suffisamment grave de l'autre partie : défaut de soins mettant en danger l'équidé, sous-alimentation ou absence d'eau du côté de l'écurie, impayés persistants du côté du propriétaire.

La rupture peut alors être notifiée sans attendre l'expiration du préavis, à condition, sauf urgence, d'avoir préalablement mis en demeure l'autre partie de respecter ses obligations. Celui qui prend l'initiative de cette rupture doit être en mesure de prouver la gravité des manquements invoqués (articles 1224 et 1226 du Code civil).

Le manquement s'apprécie cheval par cheval. Un manquement établi à l'égard d'un équidé n'autorise pas à partir sans préavis avec tous les autres, dont les obligations contractuelles n'ont pas été violées (TJ Dax, 6 janvier 2026, n° 25/00052).

Lorsque la faute grave est démontrée, le refus d'exécuter le préavis est validé. Ainsi, a pu retirer ses chevaux, sans respecter le préavis de 60 jours, un propriétaire qui prouvait une sous-alimentation et un manque d'eau ayant amaigri les équidés, que l'écurie ne parvenait pas à contredire (CA Aix-en-Provence, 14 mai 2020, n° 2020/103).

La prescription des factures impayées

Le délai de prescription des impayés dépend de la qualité du débiteur.

Si le propriétaire est un consommateur, c’est la prescription biennale du Code de la consommation qui s’applique.

S’il exerce une activité professionnelle en lien avec ses chevaux, c’est la prescription quinquennale de droit commun qui prévaut (CA Caen, 5 mars 2026, n° 24/02288).

A titre d’exemple, un détenteur de chevaux ayant créé une société en lien avec son activité équestre a été qualifié de professionnel. La prescription biennale a été écartée au profit de la quinquennale, et les pensions antérieures de plus de cinq ans à l’assignation ont été déclarées irrecevables (TJ Le Mans, 26 mai 2026, n° 24/02897).

L’absence de contrat écrit

Le contrat de pension n’a pas besoin d’un écrit pour être valable, mais l’absence d’écrit expose les deux parties à des difficultés probatoires.

À titre d’exemple, une écurie réclamant des pensions impayées a été déboutée : factures, courriels et SMS émanant d’elle-même ne valaient pas preuve, nul ne pouvant se constituer un titre à soi-même (TJ Le Mans, 3 mai 2022, n° 21/03231).

L’absence de contrat direct peut également créer des situations inattendues. Un propriétaire dont le cheval avait été placé, à son insu, par un intermédiaire dans une pension tierce s’est vu réclamer les frais d’hébergement sur le fondement de l’enrichissement injustifié, la puce électronique ayant permis de l’identifier (CA Poitiers, 31 mars 2026, n° 24/01345).

Un contrat de pension devrait notamment préciser l’identité des parties, le nom et le numéro SIRE du cheval, le détail des prestations, le prix et les modalités de paiement, la durée du préavis et les assurances souscrites.

Conclusion

Le contrat de pension peut paraître anodin, mais il est en réalité un contrat de dépôt qui fait peser sur l’écurie une présomption de responsabilité, et sur le propriétaire une obligation de paiement.

De part et d’autre, la sécurité juridique tient à trois réflexes : un contrat écrit et précis, une traçabilité rigoureuse des soins et des paiements, et le respect des formes lors de la résiliation.

Questions fréquentes (FAQ)

L’écurie peut-elle monter mon cheval sans mon accord ?

Sauf stipulation expresse du contrat, le dépositaire ne peut pas faire usage du cheval confié. Toute utilisation non autorisée engage sa responsabilité, y compris pour un accident survenu lors d’une sortie qu’il n’a pas su empêcher.

Que se passe-t-il si je ne paie plus la pension ?

L’écurie peut exercer un droit de rétention sur votre cheval (article 2286 du Code civil) et saisir le tribunal pour obtenir le paiement des arriérés et la résiliation du contrat à vos torts. Lorsque la rétention est légitime, l’écurie peut également obtenir le remboursement des frais justifiés exposés pendant cette période, dont le montant peut être apprécié par le juge.

L’écurie est-elle responsable si mon cheval se blesse seul dans son box ?

En sa qualité de dépositaire salarié, l'écurie supporte la charge de la preuve : c'est à elle de démontrer qu'elle n'a commis aucune faute, c'est-à-dire qu'elle a mis en œuvre tous les moyens propres à éviter le dommage (installations sécurisées et entretenues, alimentation et surveillance, recours diligent au vétérinaire). Si elle y parvient, elle peut être exonérée. À défaut, l'incertitude sur les circonstances joue contre elle et sa responsabilité est engagée. Il est donc important de faire constater les lésions sans attendre, voire de faire pratiquer une autopsie en cas de décès.

Puis-je partir sans préavis si je constate des manquements aux soins ?

Uniquement si vous êtes en mesure de démontrer une faute grave du dépositaire et que vous l'avez préalablement mis en demeure de remédier à ses manquements. Dans cette hypothèse, la résiliation sans préavis pourra être jugée justifiée par le tribunal, mais uniquement en ce qui concerne le contrat relatif au cheval concerné par ces manquements.

Faut-il obligatoirement un contrat écrit ?

Non, un contrat verbal est parfaitement valable. Toutefois, lorsque la valeur de l'engagement dépasse 1 500 euros, sa preuve doit en principe être rapportée par écrit, sauf exceptions prévues par la loi. L'absence de contrat écrit peut donc compliquer la preuve des obligations de chacun en cas de litige. Un contrat signé, rappelant les obligations de chaque partie, est à privilégier, notamment à des fins probatoires.